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Les 6 étapes de dissolution et liquidation de la SCI

Monter une société civile immobilière (SCI) permet de s’associer afin de concrétiser un projet immobilier. À tout moment, les associés peuvent décider de mettre un terme à leur association et de fermer la société. On parle de dissolution ou de liquidation d’une SCI. Voici les étapes et formalités à suivre pour dissoudre ou liquider une…

1/ Anticiper la dissolution

À l’instar de la création d’une société civile immobilière, la dissolution d’une SCI ne se fait pas sur un coup de tête. Il faut prévoir, discuter puis voter la décision entre associés. La première étape est donc de définir pour quelle(s) raison(s) vous souhaitez fermer votre SCI. Il existe plusieurs possibilités : suite à une décision judiciaire (liquidation judiciaire) ou suite à la décision des associés (dissolution amiable).

2/ Le vote et le procès-verbal de la dissolution

La décision de dissoudre une SCI peut intervenir à tout moment de la vie sociale de celle-ci. Une fois que la raison de la dissolution est clairement énoncée, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de voter la dissolution ou la liquidation de la SCI et de nommer un liquidateur. À l’issue du vote, un procès-verbal doit être rédigé. Il doit stipuler :

3/ La désignation du liquidateur

Le choix du ou des liquidateurs revient aux associés. Ils peuvent nommer l’un d’entre eux ou une personne tiers ou les deux. La mission du liquidateur est de mettre les comptes de la société en ordre. Il doit donc réaliser les actifs et apurer les passifs avant d’établir les comptes de liquidation de la société et rédiger un rapport de liquidation. Pour réaliser ces tâches, une rémunération peut être prévue lors du vote.

4/ La publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier de dissolution

Comme pour la création de la SCI, la dissolution doit être annoncée et publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), dans un délai d’un mois suivant la prise de décision. L’annonce doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

Étape suivante : déposer un dossier de dissolution au greffe du Tribunal de commerce. C’est le liquidateur de la SCI qui doit remettre le dossier un mois après le vote de la dissolution. Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :

5/ La liquidation des biens et l’avis de liquidation

La liquidation de la société civile immobilière vient après sa dissolution. Une fois, la dissolution prononcée, seul le liquidateur est en droit d’agir au nom de la SCI. Concrètement, il règle les créanciers. Par la suite, les associés partagent l’actif net subsistant, s’il existe. À noter que les opérations de liquidation doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la dissolution. Elles impliquent des traitements comptables spécifiques et peuvent, à ce titre, avoir un coût.

6/ La radiation de la SCI

Pour rendre effective la liquidation d’une SCI, le liquidateur doit également faire une demande de radiation de la société au Registre des commerces et sociétés. Pour procéder à la radiation, il faut fournir les informations suivantes :

Une fois le dossier validé par le greffe, le liquidateur reçoit un extrait de Kbis de radiation. C’est à ce moment que la dissolution de la SCI est effective. La société n’a plus d’existence légale et sa personne morale disparaît. C’est le point final de la vie de votre société civile immobilière.

Pourquoi dissoudre une SCI ?

Deux types de causes mènent à la dissolution d’une SCI : les causes de dissolution automatique et les causes de dissolution provoquée.

Les causes de dissolution automatique

Un événement survenu ne laisse pas d’autre option que la dissolution de la SCI. La dissolution intervient de plein droit. Elle ne découle pas d’une décision des associés. Voici les principales causes de dissolution automatique :

Les causes de dissolution provoquée

La dissolution provoquée d’une SCI résulte de la décision des associés ou d’un juge.

Quel est le coût d’une dissolution ?

Au même titre que la création d’une SCI, la dissolution, puis la liquidation entraînent des démarches administratives qui ont un coût. Voici un tableau récapitulatif des coûts relatifs à la dissolution d’une SCI, mais il faut compter environ 500 € à 1 000 € de frais.

DémarchesCoût associé
Enregistrement au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de la décision de dissolutionGratuit et facultatif depuis le 1er janvier 2020
Publication de l’avis de dissolutionEntre 150 euros et 250 euros par annonce environ
Frais de greffe (dissolution)Environ 200 euros
Honoraires du liquidateurDe 0 à plusieurs milliers d’euros suivant la décision des associés
Publication de l’avis de liquidationEntre 150 euros et 250 euros par annonce)
Frais de greffe (liquidation)Environ 15 euros

La fiscalité de la dissolution d’une SCI

Procéder à la dissolution d’une société civile immobilière a des conséquences sur le plan fiscal. Ces dernières varient en fonction du patrimoine immobilier détenu par la SCI, amis aussi de la santé financière de la société au moment de sa liquidation. Quoi qu’il en soit, ce sont les associés qui sont concernés par deux types d’impôts.

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